Décret du 10 septembre 2025

Article 4

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que le texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2025

Source : Légifrance