Décret du 10 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030) du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2025

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Délégation de signature pour les litiges et fonds France 2030

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels concernant les litiges et le traitement des fonds pour le programme France 2030.

Délégation est donnée à M. Bruno BONNELL et à Mme Géraldine LEVEAU à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux litiges concernant le recouvrement, ainsi que le traitement des précontentieux et contentieux pour les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 septembre 2025

Source : Légifrance