En vigueur depuis le 13 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature en cas d'absence
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno BONNELL, Mme Géraldine LEVEAU, secrétaire générale adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour la gestion des fonds France 2030) du présent décret.