Décret du 10 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Règles de préemption pour l'aménagement foncier en Bourgogne-Franche-Comté).

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Obligation d'offre préalable avant vente aux enchères

Résumé. Les propriétaires de terrains en Bourgogne-Franche-Comté doivent offrir leurs biens à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères, si ceux-ci font au moins 25 ares (ou 4 ares pour les zones viticoles).

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Règles de préemption pour l'aménagement foncier en Bourgogne-Franche-Comté).

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