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Décret du 10 octobre 2016

autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour l'achat de terres agricoles en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret de 2016 permet à une société en Bourgogne-Franche-Comté d'acheter en priorité des terres agricoles sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort ;

Vu l'avis de la chambre régionale d'agriculture Bourgogne - Franche-Comté ;

Vu les avis de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort et des chambres d'agriculture de la Côte-d'Or, du Jura et de l'Yonne ;

Vu l'avis du public ;

Vu la proposition du préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté,

Décrète :

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Droit de préemption pour l'aménagement foncier

Résumé. La société d'aménagement foncier en Bourgogne-Franche-Comté peut acheter en priorité des terres agricoles dans certains départements, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) susvisé, dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Règles de préemption pour l'aménagement foncier en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret fixe les règles de préemption pour la Société d'aménagement foncier en Bourgogne-Franche-Comté, avec des superficies minimales variables selon les zones.

La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, est fixée à 25 ares, à l'exception des zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOP où elle est fixée à 4 ares.
Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
2° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;
3° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées), un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

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Obligation d'offre préalable avant vente aux enchères

Résumé. Les propriétaires de terrains en Bourgogne-Franche-Comté doivent offrir leurs biens à la société d'aménagement foncier avant de les vendre aux enchères, si ceux-ci font au moins 25 ares (ou 4 ares pour les zones viticoles).

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Sont soumis à cette obligation les propriétaires de biens d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Règles de préemption pour l'aménagement foncier en Bourgogne-Franche-Comté).

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret sur la préemption de terres en Bourgogne-Franche-Comté.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Décret du 10 octobre 2016
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Article 3
Article 4