Décret du 10 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret sur la préemption de terres en Bourgogne-Franche-Comté.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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