Abrogé par Décret n°2014-53 du 23 janvier 2014 - art. 2
Créé le 27 janvier 1994 · Abrogé le 26 janvier 2014
Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Sanctions pour l'utilisation frauduleuse d'un label rouge) du code de la consommation.