Décret du 10 janvier 1994

Article 11

Créé le 27 janvier 1994 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 25 janvier 2014

Les olives ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée "Olives noires de Nyons" avant l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions définies par décret pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 25 janvier 2014

En vigueur du jeudi 27 janvier 1994 au dimanche 31 décembre 2006