Article 9
Abrogé depuis le 2012-02-24 par Décret n°2012-252 du 21 février 2012 - art. 3
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée "commission de contrôle des conditions de production".
Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
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