L'agrément de la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM) en qualité de société de perception et de répartition des droits de reproduction par reprographie est renouvelé.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 14 août 2006
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie législative), et notamment ses articles L. 122-10 à L. 122-12 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-2 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2001 portant agrément d'une société de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie, Arrête :
La directrice de l'administration générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 14 août 2006.
Renaud Donnedieu de Vabres
Arrêté du 14 août 2006
Article 1
Article 2