JORF n°203 du 2 septembre 2006

Décret n°2006-578 du 22 mai 2006

Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 7543, 2e colonne, article 2-II, 3e ligne :
Au lieu de : « ... durée d'impact... », lire : « ... étude d'impact... ».