Article 7
Abrogé depuis le 2012-02-24 par Décret n°2012-252 du 21 février 2012 - art. 3
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de cet institut.
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