Article 14
Abrogé depuis le 2012-02-24 par Décret n°2012-252 du 21 février 2012 - art. 3
Un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu au déclassement de la carcasse par les services de l'INAO.
Le déclassement entraîne le retrait de l'identification "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" et des informations prévues à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 (produit) relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc".
Une copie de la décision de déclassement est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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