Article 13
Abrogé depuis le 2012-02-24 par Décret n°2012-252 du 21 février 2012 - art. 3
Les carcasses sur lesquelles est apposée le signe d'identification de l'appellation prévue à l'article 8 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" font l'objet d'examens organoleptiques réalisés par sondage.
Ces examens sont organisés, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 10 du présent décret.
Les modalités d'organisation des examens sont définies par la convention prévue à l'article 10 précité.
L'examen organoleptique consiste en un contrôle visuel des critères définis à l'article 6 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" et sur la base d'un barème de notation.
Il est effectué par la commission agrément produit prévue à l'article 12 du présent décret.
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