Article 12
Abrogé depuis le 2012-02-24 par Décret n°2012-252 du 21 février 2012 - art. 3
Préalablement à toute décision en matière d'examen en vif, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée "commission agrément produit".
La commission agrément produit est composée de membres choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
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