JORF n°203 du 2 septembre 2006

Article 1

Article 1

Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :

- de génisses âgées de 24 mois minimum ;

- de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.

Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Abrogé le vendredi 24 février 2012

Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :

- de génisses âgées de 24 mois minimum ;

- de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.

Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 2 septembre 2006

Seule a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Fin Gras ou Fin Gras du Mézenc" la viande bovine réfrigérée, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée qui répond aux conditions définies par le présent décret, issue :

- de génisses âgées de 24 mois minimum ;

- de mâles castrés âgés de 30 mois minimum.

Un règlement technique d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.