JORF n°178 du 3 août 1994

Décret du 1 août 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;

Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;

Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Pierre Potier en qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;

Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 donnant délégation de signature à M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie,

Décrète:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Héritier, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseigment supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets à: M. Jean-François Texier, administrateur civil à la sous-direction de la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur;
Mme Françoise Mallet, administrateur civil à la sous-direction de l'organisation et du financement des études doctorales;
M. Pierre Verdier, administrateur de l'I.N.S.E.E. à la sous-direction des synthèses et de la prospective de la recherche civile.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M.
Daniel Royer, conseiller de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
décisions ou documents relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction générale de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS FILLON