Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, délégation est donnée à Mme Jeanne Seyvet, ingénieur en chef des mines, chef du département Recherche et industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes,
documents ou décisions relatifs à la procédure d'agrément prévue par l'article 244 quater (B, II, d) du code général des impôts instituant un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales.