La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1 (Régime spécial des installations nucléaires de base)Art. L.593-1Régime spécial des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base sont soumises à un régime spécial en raison des risques qu'elles présentent pour la sécurité et l'environnement., L. 593-2 (Définition des installations nucléaires de base)Art. L.593-2Définition des installations nucléaires de baseLes installations nucléaires de base incluent les réacteurs, les usines de traitement des combustibles et déchets radioactifs, ainsi que les centres de stockage profond. et L. 593-36 (Déclaration des installations nucléaires existantes)Art. L.593-36Déclaration des installations nucléaires existantesLes anciennes installations nucléaires peuvent continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation si elles sont déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire. ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 67 ;
Vu la lettre du 28 juillet 1967 du ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales classant parmi les installations nucléaires de base les installations de la Compagnie pour l'étude et la réalisation de combustibles atomiques ;
Vu les éléments transmis le 5 décembre 2016 par AREVA NP à l'Autorité de sûreté nucléaire en vue de l'enregistrement de l'installation nucléaire de base n° 63,
Arrête :