Article 1
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
EUROMAF, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 16, rue Hamelin :
17 Protection juridique.
Europ Assistance France, société anonyme dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette :
1 Accidents :
a) Prestations forfaitaires ;
c) Combinaisons ;
3 Corps de véhicules terrestres ;
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses :
k) Autres pertes pécuniaires.
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