JORF n°170 du 23 juillet 1996
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-504 du 16 juillet 1996 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-505 du 16 juillet 1996 autorisant la S.A.R.L. Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
- TEXTES GENERAUX
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 10 juillet 1996 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 1996
- Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves vétérinaires-inspecteurs (femmes et hommes)
- Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours de recrutement de maîtres ouvriers dans les services déconcentrés (femmes et hommes)
- Arrêté du 18 juillet 1996 fixant les conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels des filières administrative et formation-recherche en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant de la tutelle du ministère de l'agriculture
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté du 15 juillet 1996 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade provisoire de secrétaire administratif en chef des affaires sanitaires et sociales du ministère du travail et des affaires sociales
- Décisions du 6 mai 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décisions du 6 mai 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décision du 21 mai 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décret n° 96-654 du 16 juillet 1996 modifiant le décret n° 84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes
- Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (femmes et hommes)
- Décisions du 20 mai 1996 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décisions du 20 mai 1996 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décret no 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique
- Décisions du 20 mai 1996 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- Décision du 13 juin 1996 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Arrêté du 10 juin 1996 modifiant l'annexe I de l'arrêté du 4 octobre 1985 fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps de professeurs de sport
- Décret no 96-649 du 16 juillet 1996 modifiant le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- MINISTERE DE L'OUTRE-MER
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE
- Arrêté du 11 juillet 1996 portant création du diplôme des métiers d'art « horlogerie »
- Arrêté du 11 juillet 1996 portant création d'une option Création typographique au diplôme supérieur d'arts appliqués « arts et techniques de la communication »
- Arrêté du 11 juillet 1996 relatif à la liste des langues vivantes étrangères aux baccalauréats général et technologique
- Arrêté du 11 juillet 1996 portant création du diplôme supérieur d'arts appliqués « illustration médicale et scientifique »
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
- Arrêté du 12 juillet 1996 portant prorogation du mandat des membres des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des services pénitentiaires
- Décret no 96-652 du 22 juillet 1996 relatif à la conciliation et à la médiation judiciaires
- Décret no 96-651 du 22 juillet 1996 relatif à l'exécution des peines d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour et modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Décret du 16 juillet 1996 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que place de guerre de 2e série de l'abri du Petersberg, situé sur la commune d'Escherange, dans le département de la Moselle
- Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
- Arrêté du 15 juillet 1996 fixant la date des épreuves des concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Arrêté du 26 juin 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture
- Arrêté du 15 juillet 1996 portant ouverture au titre de l'année 1996 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêté du 18 juillet 1996 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 500 F et de 100 F
- Arrêté du 15 juillet 1996 autorisant au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire en chef à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
- LOIS
- LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (1)
- Loi organique n° 96-646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Décret du 15 juillet 1996 portant cessation de fonctions et nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant nomination (administration préfectorale)
- Décret du 12 juillet 1996 portant nomination de directeurs à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
- Décret du 15 juillet 1996 portant cessation de fonctions (administration préfectorale)
- Arrêté du 9 juillet 1996 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)
- Arrêté du 2 juillet 1996 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant nomination (administration préfectorale)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant nomination (administration préfectorale)
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
- MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêté du 12 juillet 1996 portant nomination aux commissions spécialisées des marchés
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- Arrêtés portant nomination (services déconcentrés du Trésor)
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Décret du 15 juillet 1996 modifiant le décret du 16 février 1996 portant maintien en détachement d'un magistrat
- Décret du 15 juillet 1996 rapportant la nomination d'un magistrat et portant nomination d'un magistrat
- Arrêté du 15 juillet 1996 relatif à une situation administrative (administration centrale)
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 15 juillet 1996 portant affectation (administrateurs civils)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
- Décrets du 15 juillet 1996 portant acceptation de démissions (administrateurs civils)
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 1996 (spécialités : Informatique, Economie, gestion, comptabilité)
- Arrêté du 17 juillet 1996 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 96-379 DC du Conseil constitutionnel en date du 16 juillet 1996 (loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
- Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 juin 1996, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-377 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996 et du 24 juin 1996 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-377 DC
- Décret n°96-652 du 22 juillet 1996 RELATIF A LA CONCILIATION ET LA MEDIATION JUDICIAIRES
- Décision Européenne n°96-377 du 16 juillet 1996 RELATIVE A LA LOI TENDANT A RENFORCER LA REPRESSION DU TERRORISME ET DES ATTEINTES AUX PERSONNES DEPOSITAIRES DE L'AUTORITE PUBLIQUE OU CHARGEES D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET COMPORTANT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE.(LOI 96647 DU 22-07-1996)
- du 23 juillet 1996 RELATIF A LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME
- du 23 juillet 1996 D'OCTROI D'AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES