Décision n° 96-377

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juillet 1996,

où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,

Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.

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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juillet 1996,

où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,

Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.

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