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Décision n°619 du 1er août 2017

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs et mise à jour du règlement à l'AMF

Résumé. L'AMF autorise ses responsables à signer des contrats et payer jusqu'à 50 000 euros, et un nouveau règlement remplace l'ancien.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°), L. 621-5-1, R. 621-9 (II), R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 (Nomination d'un nouveau président à l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

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Délégation de signature à un responsable juridique

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des contrats et payer des dépenses jusqu'à 50 000 euros pour le compte de l'AMF.

Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Un nouveau règlement remplace un ancien et sera publié officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 596 du 31 janvier 2017 (Délégation de signature et remplacement de décision à l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2017.

R. Ophèle

Décision n°619 du 1er août 2017
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