Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation et remplacement d'une précédente décision
Résumé Un document remplace un ancien document et sera publié.
La présente décision annule et remplace la décision n° 619 du 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version