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Décision n°621 du 1er août 2017

portant délégation de signature du président au secrétaire général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'AMF pour appliquer ses décisions

Résumé. Une nouvelle règle permet à un secrétaire général de l'AMF de signer des documents pour appliquer les décisions du collège, notamment pour corriger les problèmes sur les marchés financiers.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°), L. 621-5-1, L. 621-14-II et R. 621-9-II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 (Nomination d'un nouveau président à l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

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Délégation de signature à l'AMF

Résumé. Un secrétaire général de l'AMF est autorisé à signer des documents pour appliquer les décisions du collège, notamment pour mettre fin aux manquements sur les marchés financiers.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.
2. Les décisions prises en application du III de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions).

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Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision remplace une ancienne règle et sera publiée officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 414 du 1er décembre 2012 (Délégation de signature à l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2017.

R. Ophèle

Décision n°621 du 1er août 2017
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