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Décision n°414 du 1er décembre 2012

portant délégation de signature du président au secrétaire général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à l'AMF

Résumé. Un secrétaire général peut signer des actes pour faire respecter les règles des marchés financiers.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) (3°), L. 621-5-1, L. 621-14-II et R. 621-9-II ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît Léonard de Juvigny secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012,

Décide :

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Délégation de signature à l'AMF

Résumé. Un secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers est autorisé à signer des actes pour exécuter les décisions du collège, notamment pour mettre fin aux manquements dans les marchés financiers.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
2. Les décisions prises en application du II de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions).

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Modification d'une décision de l'AMF

Résumé. Une décision remplace une autre pour l'Autorité des marchés financiers, avec un secrétaire général autorisé à signer certains documents.

La présente décision annule et remplace, à compter du 1er décembre 2012, la décision n° 401 du 28 novembre 2012 (Délégation de signature à l'AMF) et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 2012.

G. Rameix

Décision n°414 du 1er décembre 2012
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