Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°596 du 31 janvier 2017

portant délégation de signature

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature et remplacement de décision à l'AMF

Résumé. L'AMF autorise un responsable à signer des contrats et payer jusqu'à 50 000 euros, et remplace une ancienne décision.

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF), 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 1er août 2012 (Nomination à la tête de l'AMF) portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'AMF

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des contrats et payer des dépenses jusqu'à 50 000 euros pour le compte de l'AMF.

Délégation permanente est donnée à M. Marc Bouet, responsable du pôle juridique et déplacements professionnels de la division administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs aux marchés, commandes, contrats et conventions, notamment :
a) Signature et notification des marchés, commandes, contrats et conventions, ainsi que leurs actes d'exécution, dans la limite de 50 000 euros hors taxes ;
b) Engagement, ordonnancement et liquidation des dépenses, des frais de transport, de mission, d'hébergement et professionnels des collaborateurs de l'AMF, dans la limite de 50 000 euros hors taxes.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une décision administrative

Résumé. Une décision remplace une ancienne et sera publiée officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 422 du 5 décembre 2012 (Nouveaux pouvoirs de signature pour l'AMF), et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2017.

G. Rameix

Décision n°596 du 31 janvier 2017
Article 1
Article 2