Retour à la section

Décision n°450551 du 21 décembre 2021

JORF n°0009 du 12 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des arrêtés du ministre de l'intérieur concernant la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés

Résumé Les arrêtés qui ne comptaient pas les collectivités d'outre-mer pour l'hébergement des demandeurs d'asile sont annulés, et le ministre doit corriger cela dans six mois.

ECLI : FR : CECHR : 2021 : 450551.20211221

Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 7 janvier 2021 (NOR : INTV2035764A) et du 7 avril 2021 (NOR : INTV2107330A) sont annulés en tant qu'ils n'incluent pas les collectivités d'outre-mer dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés entre régions.
L'arrêté du 7 janvier 2021 est annulé en tant qu'il ne fixe pas la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.
Il est enjoint au ministre chargé de l'asile d'inclure les collectivités d'outre-mer sur le territoire desquelles les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables en vertu du titre IX du livre V de la partie législative de ce code dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

1 version

Historique des versions

Version 1

ECLI : FR : CECHR : 2021 : 450551.20211221

Les arrêtés du ministre de l'intérieur pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en date du 7 janvier 2021 (NOR : INTV2035764A) et du 7 avril 2021 (NOR : INTV2107330A) sont annulés en tant qu'ils n'incluent pas les collectivités d'outre-mer dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés entre régions.

L'arrêté du 7 janvier 2021 est annulé en tant qu'il ne fixe pas la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région.

Il est enjoint au ministre chargé de l'asile d'inclure les collectivités d'outre-mer sur le territoire desquelles les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables en vertu du titre IX du livre V de la partie législative de ce code dans la répartition des places d'hébergement pour demandeurs d'asile dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.