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Illégalité d'un plafond de ressources dans le code de la sécurité sociale
Il est déclaré que le II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la prestation partagée d'éducation), dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité en tant qu'il prévoit un plafond de ressources procurées par l'activité exercée.