Décision n° 360815 du 8 mars 2013

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Il est déclaré que le II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la prestation partagée d'éducation), dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité en tant qu'il prévoit un plafond de ressources procurées par l'activité exercée.

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Illégalité d'un plafond de ressources dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale est jugé illégal car il fixe un plafond de ressources pour bénéficier d'une aide à l'éducation des enfants.

Il est déclaré que le II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la prestation partagée d'éducation), dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité en tant qu'il prévoit un plafond de ressources procurées par l'activité exercée.

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