Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 360815 du 8 mars 2013

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un plafond de ressources pour une aide à l'éducation

Résumé. Un article de la loi sur la sécurité sociale est annulé car il limite l'accès à une aide pour les enfants en fonction des revenus des parents.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Illégalité d'un plafond de ressources dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un article du code de la sécurité sociale est jugé illégal car il fixe un plafond de ressources pour bénéficier d'une aide à l'éducation des enfants.

Il est déclaré que le II de l'article D. 531-9 du code de la sécurité sociale (Conditions pour la prestation partagée d'éducation), dans sa rédaction issue du décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale, est entaché d'illégalité en tant qu'il prévoit un plafond de ressources procurées par l'activité exercée.

Décision n° 360815 du 8 mars 2013