JORF n°0079 du 2 avril 2025

Décision n°3/2025 du 31 mars 2025

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment son article 5 ;

Vu le décret du 28 mars 2025 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement - M. MAZAURIC (Vincent) ;

Vu la décision n° 2/2023 du 24 août 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Airelle NIEP

Résumé Mme Airelle NIEPCE peut signer pour le président toutes les décisions liées au fonctionnement depuis le 31 mars 2025.
Mots-clés : Administration publique Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Délégation est donnée à compter du 31 mars 2025 à Mme Airelle NIEPCE, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication officielle d'une décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2025.

V. Mazauric