Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Airelle NIEP
Résumé Mme Airelle NIEPCE peut signer pour le président toutes les décisions liées au fonctionnement depuis le 31 mars 2025.
Mots-clés : Administration publique Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Délégation est donnée à compter du 31 mars 2025 à Mme Airelle NIEPCE, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
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