Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication officielle d'une décision
Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel de la République française.
Mots-clés : Publication Journal officiel Décision administrative
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version