Décision n°2026-VP-39 du 15 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2026.

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Approbation d'une fusion entre mutuelles

Résumé. Un accord de fusion entre deux mutuelles est approuvé, avec transfert de tous leurs contrats et obligations.

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2026.

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