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Décision n°2026-NA-01 du 2 mars 2026

NA-01 du 2 mars 2026 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion de la musique classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation pour la radio Accent 4

Résumé. La radio Accent 4 obtient une autorisation d'exploitation pour cinq ans, avec des règles à respecter pour diffuser ses émissions.

L'ARCOM Nancy,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2011-457 du 19 juillet 2011 (Autorisation de diffusion pour une radio classique) du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2015-NA-22 du 7 décembre 2015 et prorogée par la décision n° 2020-02 du 8 janvier 2020 (Prolongation d'une autorisation pour la promotion de la musique classique), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4 ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2025-NA-07 du 16 juillet 2025 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy ;

Vu la convention conclue entre le comité technique de l'ARCOM Nancy et l'Association pour la promotion de la musique classique ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour la radio Accent 4

Résumé. La radio Accent 4 obtient une nouvelle autorisation d'exploitation pour cinq ans, à partir de septembre 2026.

L'autorisation accordée par la décision n° 2011-457 du 19 juillet 2011 (Autorisation de diffusion pour une radio classique) pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Accent 4 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2026.

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Autorisation d'utilisation des fréquences pour une association

Résumé. Une association peut diffuser de la musique classique à la radio grâce à une autorisation officielle.

L'Association pour la promotion de la musique classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Contrôle technique des radios par l'ARCOM

Résumé. Les radios doivent fournir des infos techniques à l'ARCOM si elle le demande, et vérifier leur conformité si nécessaire.

I. - Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques de diffusion pour la radio Accent 4

Résumé. La radio Accent 4 doit suivre les règles techniques pour diffuser ses émissions.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation nécessaire pour utiliser une sous-porteuse

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Notification de la décision

Résumé. La décision est communiquée à l'association et publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à Associationl'Association pour la promotion de la musique classique et publiée au Journal officiel de la République française.

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Caractéristiques d'émission de la station Accent 4

Résumé. La station de radio Accent 4 à Sélestat diffuse sur la fréquence 98,8 MHz avec une puissance maximale de 1 kW.
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Caractéristiques d'émission de la station Accent 4

Résumé. La station de radio Accent 4 à Strasbourg diffuse sur la fréquence 96,6 MHz avec une puissance maximale de 1 kW.
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Émission de la radio Accent 4 à Colmar

Résumé. La radio Accent 4 à Colmar émet sur une fréquence spécifique avec une puissance limitée et des restrictions pour éviter les interférences.

Fait à Nancy, le 2 mars 2026.

Pour l'ARCOM Nancy :

La présidente,

P. Rousselle

Décision n°2026-NA-01 du 2 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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