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Décision n°2026-C-33 du 21 septembre 2026

C-33 du 21 septembre 2026 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités d'assurance pour la société MILA

Résumé. La société MILA obtient l'autorisation d'étendre ses activités d'assurance à trois nouvelles branches : accidents, dommages aux véhicules terrestres et marchandises transportées.

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), R. 321-14 (Conditions d'agrément pour les entreprises d'assurance) et R. 321-18 (Publication de l'agrément administratif) ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

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Extension des activités d'assurance pour la société MILA

Résumé. La société MILA obtient l'autorisation d'étendre ses activités d'assurance à trois nouvelles branches : accidents, dommages aux véhicules terrestres et marchandises transportées.

La société MILA (SIREN : 892 000 357), dont le siège social est à Puteaux (92800), 1, parvis de La Défense, Puteaux (Swave, Paris & Co, Grande Arche de la Défense), est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances (Catégories d'assurances nécessitant un agrément) :

  • branche 1 - Accidents ;
  • branche 3 - Corps de véhicules terrestres ;
  • branche 7 - Marchandises Transportées.

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Autorisation d'extension d'activité pour la société MILA

Résumé. Une société appelée MILA est autorisée à vendre de nouvelles assurances pour les accidents, les véhicules et le transport de marchandises.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Le président,

J.-P. FAUGÈRE

Décision n°2026-C-33 du 21 septembre 2026
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