La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 121-8 (Participation citoyenne aux grands projets d'aménagement)Art. L.121-8Participation citoyenne aux grands projets d'aménagementLa Commission nationale du débat public est consultée pour les grands projets d'aménagement, afin d'assurer la participation des citoyens. et ses articles L. 121-9 (Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du public)Art. L.121-9Décision de la Commission nationale du débat public sur les modalités de participation du publicLa Commission nationale du débat public décide si un projet nécessite un débat public ou une concertation préalable, en fonction de son impact territorial, socio-économique et environnemental., R. 121-1-1 (Plans et programmes nationaux soumis à débat public)Art. R.121-1-1Plans et programmes nationaux soumis à débat publicL'article liste les plans et programmes nationaux qui doivent être soumis à la Commission nationale du débat public pour consultation., R. 121-8 (Organisation d'une concertation préalable par la Commission nationale du débat public)Art. R.121-8Organisation d'une concertation préalable par la Commission nationale du débat publicLa Commission nationale du débat public organise et définit les modalités d'une concertation préalable pour un projet, après consultation des parties concernées., R. 121-19 (Publication d'un avis avant une concertation environnementale)Art. R.121-19Publication d'un avis avant une concertation environnementaleAvant une concertation sur un projet environnemental, les organisateurs doivent publier un avis avec les détails de la concertation dans des journaux et en ligne. et le IV de son article R. 211-80 (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-80Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitratesLes zones agricoles vulnérables aux pollutions par les nitrates doivent suivre des programmes d'actions pour limiter ces pollutions et protéger la qualité de l'eau. ;
Vu la décision n° 2026/52/PANN 8/1 du 3 juin 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la décision n° 2026/63/PANN 8/2 du 1er juillet 2026 portant désignation d'une garante de la concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Après en avoir délibéré,
Décide :