Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles de loi
Sont conformes à la Constitution :
- l'article 4 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 15 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 18 de la loi déférée ;
- l'article 22 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 23 de la loi déférée ;
- le j du 7° du paragraphe III de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi déférée ;
- les paragraphes I à III de l'article 30 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 36 de la loi déférée ;
- l'article 42 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôles de sécurité par les agents privés), dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L. 6212-1-1 du code des transports (Interdiction de décollage pour les pilotes pendant les grands événements) et l'article L. 6232-2-1 du même code (Sanction pour décollage interdit), dans leur rédaction issue de l'article 44 de la loi déférée ;
- l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (Enquêtes administratives dans les entreprises de transport), dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 226-2 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de paraître lors de grands événements pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée ;
- la date « 31 décembre 2027 » figurant à la première phrase du paragraphe I et la date « 30 septembre 2027 » figurant à la deuxième phrase du paragraphe XI de l'article 10 (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la loi déférée.