Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'une mesure anti-terroriste par le Conseil constitutionnel
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 171 et 173, le premier alinéa de l'article L. 226-2 du code de la sécurité intérieure (Interdiction de paraître lors de grands événements pour prévenir le terrorisme), dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi déférée, est conforme à la Constitution.