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Décision n°2026-475 du 22 septembre 2026

portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de l'autorisation d'émission pour RTL2

Résumé. RTL2 peut continuer à émettre pendant cinq ans, mais doit respecter des règles techniques strictes.

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 (Durée et reconduction des autorisations audiovisuelles) et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 (Création de comités techniques pour la régulation des médias) relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu les décisions n° 2017-160 du 15 mars 2017 et n° 2017-176 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par les décisions n° 2021-1006 du 1er septembre 2021 et n° 2021-1106 du 8 septembre 2021, et modifiée par la décision n° 2023-929 du 25 octobre 2023 (Modification des détails techniques de la fréquence RTL2 à Evreux), portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 ;

Vu la décision n° 2026-107 du 11 mars 2026 (Renouvellement automatique des autorisations de diffusion) de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques de Caen, Dijon, Paris et Poitiers ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Renouvellement de l'autorisation d'émission pour RTL2

Résumé. RTL2 a le droit de continuer à émettre pendant encore cinq ans.

L'autorisation accordée par les décisions n° 2017-160 du 15 mars 2017 et n° 2017-176 du 15 mars 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 mars 2027.

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour la SA SODERA

Résumé. La société SODERA a le droit d'utiliser certaines fréquences pour ses émissions radio.

La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Obligations techniques des titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'autorisation de radio doivent fournir des informations techniques à l'ARCOM et vérifier la conformité de leurs installations si nécessaire.

I. - Sur demande expresse de l'ARCOM, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).

II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.

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Respect des normes techniques pour la diffusion de RTL2

Résumé. La société SODERA doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio RTL2.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation requise pour l'utilisation des sous-porteuses

Résumé. Pour utiliser une sous-porteuse, il faut avoir l'accord de l'ARCOM.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Publication de la décision officielle

Résumé. La décision officielle est annoncée et sera publiée pour informer tout le monde.

La présente décision sera notifiée à la SA SODERA et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour RTL2 à Évreux

Résumé. RTL2 a le droit de diffuser à Évreux sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.
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Autorisation d'émission pour RTL2 à Saint-Claude

Résumé. RTL2 a le droit de diffuser à Saint-Claude sur une fréquence spécifique, mais avec des limites de puissance et de portée.

Fait à Paris, le 22 septembre 2026.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président,

M. AJDARI

Décision n°2026-475 du 22 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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