Décision n°2026-39 du 13 octobre 2026

Article 7

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Article 7

Contrats de travail.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines pour signer en son nom :

  • tous les actes de gestion courante du secrétariat général et notamment tous les actes liés à la liquidation de la paie, des charges sociales et fiscales ;
  • les décisions de recrutement, à l'exception de celles des membres du Comité de direction ;
  • les contrats de travail et leurs avenants, à l'exception de ceux des membres du Comité de direction ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel ;
  • la décision d'engager toutes procédures disciplinaires, ainsi que tous documents relatifs aux sanctions disciplinaires afférentes.

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Délégation pour signer des contrats

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie donne le droit à deux personnes de signer des documents importants sur les contrats de travail, comme les embauches et les sanctions.

Contrats de travail.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à Mme Juliette NOËL, secrétaire générale, et en son absence ou en cas d'empêchement, à M. Nicolas TUNESI, directeur des ressources humaines pour signer en son nom :

  • tous les actes de gestion courante du secrétariat général et notamment tous les actes liés à la liquidation de la paie, des charges sociales et fiscales ;
  • les décisions de recrutement, à l'exception de celles des membres du Comité de direction ;
  • les contrats de travail et leurs avenants, à l'exception de ceux des membres du Comité de direction ;
  • les conventions de mise à disposition de personnel ;
  • la décision d'engager toutes procédures disciplinaires, ainsi que tous documents relatifs aux sanctions disciplinaires afférentes.

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