Décision n°2026-39 du 13 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Actes d'exécution de la dépense relevant de la responsabilité métier.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10 (Délégation de signature dans une institution publique), chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer, en son nom :
1° L'attestation du service fait afférente à tous les actes d'engagement juridique relevant de leur périmètre s'exécutant par « service fait » quel qu'en soit le montant. La signature de l'attestation du service fait vaut certification de service fait.
2° L'attestation validant le solde d'un service fait, quel qu'en soit le montant, afférente aux actes d'engagement relevant de leur périmètre.

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Délégation de signature pour les attestations de service fait

Résumé. Certains agents de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie peuvent signer des documents prouvant que des services ont été rendus.

Actes d'exécution de la dépense relevant de la responsabilité métier.
Délégation est donnée par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux agents mentionnés à l'article 10 (Délégation de signature dans une institution publique), chacun pour les actes relevant du champ de compétence de sa direction, pour signer, en son nom :
1° L'attestation du service fait afférente à tous les actes d'engagement juridique relevant de leur périmètre s'exécutant par « service fait » quel qu'en soit le montant. La signature de l'attestation du service fait vaut certification de service fait.
2° L'attestation validant le solde d'un service fait, quel qu'en soit le montant, afférente aux actes d'engagement relevant de leur périmètre.

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