Décision n°2026-1219 du 6 août 2026

Article 3

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Article 3

Les mots « et recueille leurs observations » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), dans la même rédaction, et les mots « et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales » figurant à l'article L. 134-31 du code de l'énergie (Procédure de sanction par la Commission de régulation de l'énergie), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 (Modification des règles de régulation dans le secteur énergétique) relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité de parties des articles du code de l'énergie

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que certaines parties des articles L. 134-25-1 et L. 134-31 du code de l'énergie ne respectent pas la Constitution.

Les mots « et recueille leurs observations » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), dans la même rédaction, et les mots « et de présenter ses observations écrites et, lors de la séance publique, orales » figurant à l'article L. 134-31 du code de l'énergie (Procédure de sanction par la Commission de régulation de l'énergie), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-891 du 22 juillet 2020 (Modification des règles de régulation dans le secteur énergétique) relative aux procédures du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, sont contraires à la Constitution.

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