Décision n°2026-1219 du 6 août 2026

Article 4

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Article 4

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 (Inconstitutionnalité de parties des articles du code de l'énergie) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 29 à 31 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 3 s'applique selon les règles précisées dans la décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 (Inconstitutionnalité de parties des articles du code de l'énergie) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 29 à 31 de cette décision.

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