Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 3 s'applique selon les règles précisées dans la décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 29 à 31 de cette décision.