Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 3 (Inconstitutionnalité de parties des articles du code de l'énergie) prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 29 à 31 de cette décision.