Décision n°2026-1219 du 6 août 2026

Article 2

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Article 2

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), dans la même rédaction, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'une partie de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie

Résumé. La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie est jugée conforme à la Constitution.

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 134-25-1 du code de l'énergie (Procédure d'instruction pour sanctionner les manquements dans le secteur de l'énergie), dans la même rédaction, est conforme à la Constitution.

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