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Décision n°2026-114 du 16 avril 2026

portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC

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Autorisation de paris sportifs en ligne pour HILLSIDE et bet365.fr

Résumé. La société HILLSIDE et le site bet365.fr obtiennent l'autorisation d'organiser des paris sportifs en ligne pour cinq ans, sous certaines conditions de sécurité et d'archivage.

Le collège de l'Autorité nationale des jeux,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et le II de son article 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 (Délai et publication des décisions d'agrément pour les jeux en ligne) et 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2015 (Approbation d'un nouveau cahier des charges pour les jeux en ligne) portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;

Vu le dossier de demande d'agrément de paris sportifs déposé par la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC le 5 janvier 2026 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 16 avril 2026,

Décide :

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Agrément pour les paris sportifs en ligne

Résumé. La société HILLSIDE obtient l'autorisation d'organiser des paris sportifs en ligne.

La société HILLSIDE (New Media Malta) PLC est agréée pour l'exploitation de paris sportifs en ligne sous le numéro 0067-PS-2026-04-16-AGR-00.

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Durée de validité d'un agrément pour paris sportifs en ligne

Résumé. Un agrément pour exploiter des paris sportifs en ligne est valable cinq ans à partir du 16 avril 2026 et peut être renouvelé.

L'agrément numéro 0067-PS-2026-04-16-AGR-00 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2026. Il est renouvelable et incessible.

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Autorisation de paris sportifs en ligne

Résumé. Un agrément est délivré pour autoriser les paris sportifs en ligne.

L'offre de jeux en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0067-PS-2026-04-16-AGR-00 présente les caractéristiques suivantes : paris sportifs.

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Autorisation de paris sportifs en ligne pour bet365.fr

Résumé. Le site bet365.fr est autorisé à proposer des paris sportifs en ligne grâce à un agrément spécifique.

L'offre de paris sportifs en ligne autorisée en vertu de l'agrément numéro 0067-PS-2026-04-16-AGR-00 est accessible depuis le nom de domaine « www.bet365.fr ».

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Déclaration obligatoire du système d'archivage pour les jeux en ligne

Résumé. Les exploitants de jeux en ligne doivent déclarer à l'autorité compétente leur système d'archivage avant de commencer leurs activités.

Il est rappelé, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne), que le titulaire de l'agrément doit, préalablement au début de son activité, déclarer à l'Autorité nationale des jeux la mise en fonctionnement du support matériel d'archivage mentionné à l'article 31 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Archivage des données de jeu en ligne).

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Certification obligatoire pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent obtenir une certification pour garantir la sécurité et l'intégrité de leurs systèmes, dans des délais précis.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne), les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu des dispositions des II et III de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement du support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité nationale des jeux. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne ou l'opérateur titulaire de droits exclusifs transmet à l'Autorité nationale des jeux un document attestant de la certification qu'il a obtenue. Cette certification porte sur le respect par ses soins de l'ensemble des exigences techniques déterminées par l'Autorité en matière d'intégrité des opérations de jeux et de sécurité des systèmes d'information. Elle est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste mentionnée au II. Le coût de cette certification est à sa charge.
« La certification fait l'objet d'une actualisation annuelle. »

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Exécution et publication d'une décision concernant les jeux en ligne

Résumé. La directrice de l'Autorité nationale des jeux doit appliquer cette décision et la publier.

La directrice générale de l'Autorité nationale des jeux est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société HILLSIDE (New Media Malta) PLC et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 16 avril 2026.

La présidente de l'Autorité nationale des jeux,

I. Falque-Pierrotin

Décision n°2026-114 du 16 avril 2026
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