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Annexe

JORF n°0147 du 26 juin 2025

Décision n°2025-RM-08 du 19 mars 2025

L'ARCOM Réunion-Mayotte,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-254 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodia ;

Vu la décision n° 2024-RM-03 du 28 août 2024 modifiée par la décision n° 2024-RM-09 du 23 octobre 2024 de l'ARCOM Réunion-Mayotte relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Réunion-Mayotte et l'association Art Musica ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise autorisée pour 'Radio Melodía'

Résumé La décision reconduit l'autorization pour le service radiophonique 'Radio Melodía' sur un terme supplémentaire de cinq années commençant le huitième jour après la date initiale.
Mots-clés : Autorité réglementaire Radiodiffusion

L'autorisation accordée par la décision n° 2021-254 du 10 février 2021 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mélodia est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 novembre 2025.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation des fréquences pour Art Musica

Résumé Art Musica peut maintenant diffuser ses émissions sur les ondes radio qu’on lui a donné.
Mots-clés : radio fréquence autorisation association

L'association Art Musica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Communication obligatoire des paramètres techniques & contrôle conformité

Résumé Le titulaire doit fournir dans un mois le descriptif du matériel transmis ainsi que la mesure précise du dépassement fréquentiel demandé par ARCOM ; si ces données montrent une non‑conformité aux exigences techniques initiales, il est obligé de faire contrôler sa station par une entité agréée avant tout retour au conseil.
Mots-clés : Autorisation radio Vérification d'installation Conformité technique

1° Sur demande expresse de l'ARCOM le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Engagement aux normes FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles établies en 1987 et révisées en 1990 pour utiliser correctement les ondes radio FM.
Mots-clés : radiodiffusion fréquences normes techniques autorisation

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation ARCOM pour sous‑ porteuses

Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse il faut obtenir l’autorisation de l’ARCOM.
Mots-clés : Autorisation Sous‑porteuse Radiodiffusion

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication

Résumé Cette décision est envoyée à l’association Art Musica et publiée au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à l'association Art Musica et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 19 mars 2025.

Pour l'ARCOM Réunion-Mayotte :

Le président,

G. Cornevaux