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Annexe

JORF n°0147 du 26 juin 2025

Décision n°2025-RM-05 du 19 mars 2025

L'ARCOM Réunion-Mayotte,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-255 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM ;

Vu la décision n° 2024-RM-03 du 28 août 2024 modifiée par la décision n° 2024-RM-09 du 23 octobre 2024 de l'ARCOM Réunion-Mayotte relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Réunion-Mayotte et l'association Mayotte Vibrason ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'autorisation pour Sun FM

Résumé Sun FM obtient une nouvelle licence d’exploitation en radio‑fréquence valable cinq ans à partir du 8 novembre 2025.
Mots-clés : radio autorisation modulation de fréquence

L'autorisation accordée par la décision n° 2021-RM-255 du 10 février 2021 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 novembre 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation autorisée de fréquences – Association Mayotte Vibrason

Résumé L'association Mayotte Vibrason est désormais autorisée à exploiter les bandes de fréquence indiquées en annexe.
Mots-clés : autorité

L'association Mayotte Vibrason est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et vérification technique

Résumé Si l'ARCOM demande des infos sur ton installation radio, tu dois les envoyer en un mois et si elle ne respecte pas les règles, tu dois faire vérifier ton équipement par uorganisme certifié.
Mots-clés : radio autorisation conformité technique ARCOM

1° Sur demande expresse de l'ARCOM le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation à respecter la réglementation technique des fréquences

Résumé Il faut que le propriétaire suive les règles sur comment utiliser correctement l’onde radio en modulation de fréquence.
Mots-clés : Radiodiffusion Fréquences FM Réglementation

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autoriser les Sous-Porteurs

Résumé Il faut avoir la permission de l'ARCOM avant d'utiliser une petite onde (une "sous-porteur").
Mots-clés : radiodiffusion

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification & Publication

Résumé Cette dernière clause indique que le texte sera envoyé à l’association Mayotte Vibrason puis publié dans le JORF.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Mayotte Vibrason et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 19 mars 2025.

Pour l'ARCOM Réunion-Mayotte :

Le président,

G. Cornevaux