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Annexe

JORF n°0147 du 26 juin 2025

Décision n°2025-RM-03 du 19 mars 2025

L'ARCOM Réunion-Mayotte,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2021-256 du 10 février 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Moultaqanour ;

Vu la décision n° 2024-RM-03 du 28 août 2024 modifiée par la décision n° 2024-RM-09 du 23 octobre 2024 de l'ARCOM Réunion-Mayotte relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Réunion-Mayotte ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Réunion-Mayotte et l'Association de partage culturel, d'ouverture sur l'Islam et d'éducation de Mayotte (APCOIEM) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction autorisation Radio Moultaqanour

Résumé La licence d'exploitation de la station Radio Moultaqanour est prolongée pendant cinq ans à partir du 8 novembre 2025.
Mots-clés : radio licence reconduction

L'autorisation accordée par la décision n° 2021-256 du 10 février 2021 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Moultaqanour est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 novembre 2025.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d’utilisation des fréquences pour APCOIEM

Résumé L’association APCOIEM peut désormais diffuser via certaines ondes radio.
Mots-clés : Autorisation radio Association culturelle Mayotte

L'Association de partage culturel, d'ouverture sur l'Islam et d'éducation de Mayotte (APCOIEM) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du titulaire concernant la conformité des installations radio

Résumé Le titulaire doit fournir dans un délai d'un mois après demande expresse de l'ARCOM le descriptif effectif technique ainsi que la mesure d'excursion de fréquence ; en cas non-conformité aux conditions techniques prévues par l'autorisation, il est tenu d'engager une vérification par organisme agréé puis transmettre les résultats au conseil.
Mots-clés : radio autorisation conformité technique ARCOM

1° Sur demande expresse de l'ARCOM le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

2° Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement à respecter les normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit suivre les règles techniques fixées par deux décisions pour diffuser sa radio en FM.
Mots-clés : Réglementation Radiodiffusion Fréquences

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation ARCOM pour sous‑porteuses

Résumé Il faut demander l'autorisation de l'ARCOM avant d'utiliser une sous-porteuse.
Mots-clés : radiodiffusion autorisation ARCOM

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.

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Article 6

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Notification et publication officielle

Résumé La décision est envoyée à l’association APCOIEM puis mise en ligne dans le journal officiel.
Mots-clés : notification publication autorisation radio

La présente décision sera notifiée à l'Association de partage culturel, d'ouverture sur l'Islam et d'éducation de Mayotte (APCOIEM) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Annexe

Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 19 mars 2025.

Pour l'ARCOM Réunion-Mayotte :

Le président,

G. Cornevaux