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Annexe

JORF n°0126 du 31 mai 2025

Décision n°2025-RE-01 du 14 avril 2025

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Rennes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;

Vu la décision n° 2020-768 du 10 novembre 2020 du Conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nov Ma Radio ;

Vu la décision n° 2024-RE-12 du 4 novembre 2024 de l'ARCOM Rennes publiée au Journal officiel le 27 novembre 2024 ;

Vu la convention conclue entre l'ARCOM Rennes et l'association Nov FM ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction autorité exploitation radiodiffusion

Résumé L’autorisation accordée en novembre 2020 pour la station Nov Ma Radio est prolongée de cinq ans à compter du 1ᵉʳ décembre 2025.
Mots-clés : Autorisation radio Renouvellement

L'autorisation accordée par la décision n° 2020-768 du 10 novembre 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nov Ma Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2025.

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Article 2

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Autorisation d’utilisation de fréquence pour Nov FM

Résumé Nov FM peut désormais diffuser sur une fréquence spéciale grâce à l’autorisation accordée par le gouvernement.
Mots-clés : radio licence association

L'association Nov FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Obligations techniques du titulaire

Résumé Le titulaire doit fournir dans un mois le descriptif technique de son installation ainsi que la mesure d'excursion de fréquence ; s'il ne respecte pas ces conditions, il est tenu d'obtenir une vérification agréée.
Mots-clés : Régulation audiovisuelle Conformité technique Vérification

1° Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min) ;

2° Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Respect des normes techniques FM

Résumé Le détenteur doit se conformer aux normes établies par la loi pour l’utilisation technique des fréquences FM.
Mots-clés : Régulation Fréquences

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation requise pour les sous‑portes

Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse il faut obtenir l’autorisation de l’Autorité de régulation.
Mots-clés : Réglementation Sous‑portes

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Article 6

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Notification & Publication

Résumé La décision est envoyée à l’association Nov FM puis mise en ligne au Journal officiel.
Mots-clés : notification publication

La présente décision sera notifiée à l'association Nov FM et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Rennes, le 14 avril 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Rennes :

Le président,

A. Poujade