Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation requise pour les sous‑portes
Résumé Pour utiliser une sous‑porteuse il faut obtenir l’autorisation de l’Autorité de régulation.
Mots-clés : Réglementation Sous‑portes
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
1 version